CGV, Contrat,
Mentions
Légales,
Politiques
D'utilisation
Veuillez lire attentivement la politique d’utilisation et les conditions générales de vente avant d’utiliser ce site internet.
Ces termes et conditions s'appliquent entre vous, l'utilisateur de ce Site Internet, et Christa.bformation, propriétaire et exploitant de ce site internet. Veuillez lire attentivement ces conditions générales, incluant le contrat pour la souscription aux services proposés sur le site, car elles concernent vos droits légaux.
Votre accord pour respecter et être lié par ces termes et conditions est effectif dès lors de votre première utilisation du site internet Christa.bformation . Si vous n'acceptez pas d'être lié par ces termes et conditions, vous devez cesser immédiatement d'utiliser le site internet.
Vous devez avoir au moins 18 ans pour utiliser ce site internet. En utilisant le site internet et en acceptant ces termes et conditions, vous déclarez et garantissez que vous avez au moins 18 ans.
INFO
Liens vers d'autres sites :
Ce Site Internet contient des liens vers d'autres sites. Sauf indication expresse contraire, ces sites ne sont pas sous le contrôle de Christa.bformation.
Christa.bformation n'assume aucune responsabilité pour le contenu de ces sites et décline toute responsabilité pour toutes les formes de perte ou de dommage résultant de leur utilisation.
L'inclusion d'un lien vers un autre site sur ce Site Internet n'implique aucune approbation des sites eux-mêmes ou de ceux qui les contrôlent.
Conditions générales de vente
INTRODUCTION
Le site internet "www.christa.bformation.fr" est un site de présentation d’activité de service de cours en maquillage d'animation. Il propose également un service de commerce électronique pour l’achat en ligne ou la réservation de cours accessible par le réseau Internet.
Il est édité par l'entreprise indépendante sous statut de micro-entreprise au nom de Melle Bolvin Christa auprès de l'organisme URSSAF de Bordeaux-France, représentée par Melle Bolvin Christa avec le siret suivant 420 715 3336 00038.
Melle Bolvin Christa, représentée sous l'identifiant Christa.bformation, propose à la vente des produits et des services de formation dispensés par ses soins, réservables en ligne sous forme de paiement total.
Pour l’application des présentes Conditions Générales de Vente, il est convenu que les personnes naviguant sur le site seront dénommées « Utilisateurs » et que l’Utilisateur ayant validé une commande sera alors dénommé « Acheteur ». Les droits et obligations de l’Utilisateur s’appliquent nécessairement à l’Acheteur. En outre, l’Utilisateur et/ou l’Acheteur et Christa.bformation seront conjointement dénommées « les Parties ».
Les services proposés par Christa.bformation sont réservés aux personnes majeures. L’Utilisateur qui souhaiterait acheter des produits déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes Conditions Générales de Vente. Christa.bformation ne peut en aucun cas être tenu de vérifier la capacité juridique de ses Utilisateurs et Acheteurs. En conséquence, si une personne ne disposant pas de la capacité juridique commandait des services sur le site internet "www.christa.bformation.fr", ses responsables légaux (parents ou tuteurs) assumeraient l’entière responsabilité de cette commande et devraient notamment en honorer le prix.
Toute commande d’un service proposé sur le site suppose la consultation et l’acceptation expresse et irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente, sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature électronique de la part de l’Acheteur. La validation de la commande telle que précisée à l’article 4.4. ci-après, constitue une signature électronique qui a, entre Christa.bformation et l’Acheteur, la même valeur qu’une signature manuscrite et vaut preuve de l’intégralité de la commande et l’exigibilité des sommes dues en exécution de ladite commande.
1 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet d’informer tout éventuel Acheteur sur le contrat lié à la souscription de services en ligne et sur les conditions et modalités dans lesquelles Christa.bformation procède à la vente des services et produits commandés. Elles définissent les droits et obligations des Parties, nés de la vente en ligne.
Elles s’appliquent sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes des services proposés par Christa.bformation sur son site internet "www.christa.bformation.fr" (ci-après désigné « le Site » ou « le Site internet »).
En conséquence, le fait pour l’Acheteur de commander un service proposé à la vente sur le Site internet de Christa.bformation emporte acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente dont l’Acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
Christa.bformation se réserve la possibilité de modifier et de mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales de Vente, sans préavis.
Pour être informés de ces éventuelles modifications, Christa.bformation conseille à l’Acheteur, et de manière générale à tout Utilisateur, de relire les Conditions Générales de Vente et les « Informations légales » du Site régulièrement. Les Conditions Générales de Vente modifiées deviennent applicables dès leur mise en ligne. Néanmoins, les Conditions Générales de Vente applicables à la commande sont celles acceptées par l’Acheteur au moment de la passation de sa commande.
Les présentes Conditions Générales de Vente viennent compléter les dispositions disponibles dans la rubrique "Informations légales" du site et applicables à l’Acheteur.
2 – ACCÈS AU SITE
Le site "www.christa.bformation.fr" est ouvert à tout utilisateur majeur ou mineur accompagné d’un parent.
3 – SERVICES - PRODUITS -PRIX
3.1 SERVICES
Les services de cours proposés à la vente par Christa.bformation sont ceux figurant sur le Site, au jour de la consultation du Site par l’Utilisateur.
Christa.bformation est susceptible de modifier à tout moment les services proposés à la vente sur son Site, en fonction notamment des contraintes liées à l’organisation de ses cours.
Les services proposés par Christa.bformation sur son site sont présentés en langue française.
Conformément à l’article L. 111-1 du Code de la Consommation, l’Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site Internet de Christa.bformation, des caractéristiques essentielles du (des) service (s) qu’il désire commander.
Les caractéristiques et informations indiquées sont fournies de bonne foi et à titre indicatif, dans le but d’aider l’acheteur.
Les photographies et les textes illustrant les services sont sans valeur contractuelle et n’ont qu’une valeur indicative.
La souscription à l'un des services vaut pour acceptation des CGV incluant le contrat qui lie l'Acheteur et Christa.bformation.
3.1 PRODUITS
Les produits mis en vente sur la boutique du site, sont des articles conçus et réalisés par Christa B. de Christa.bformation. Les conditions de ventes sont indiquées sur chaque fiche produit.
3.3 PRIX
Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance.
Les prix de vente des services en ligne ou dans la boutique en ligne sur le Site Internet de Christa.bformation, indiqués en euros, sont ceux en vigueur au moment de la passation de la commande par l’Acheteur, ils sont affichés TTC.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement de la commande. Les prix annoncés ne sont donnés qu’à titre indicatif ; Christa.bformation se réserve le droit de les modifier en fonction des accords commerciaux avec les fournisseurs et/ou de l'évolution de l'environnement économique. En cas de commande à la "Boutique" vers un autre pays que la France métropolitaine, le client devient importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de Christa.bformation.
4 – COMMANDES
4.1 NAVIGATION À L’INTÉRIEUR DU SITE
L’Utilisateur peut naviguer librement sur les différentes pages du site sans pour autant être engagé au titre d’une commande.
4.2 ENREGISTREMENT D’UNE COMMANDE DE COURS
Si l’Utilisateur souhaite passer commande, il clique pour le produit concerné présent dans la boutique et renseigne les informations demandées, il devient alors membre du site. L'acceptation des CGV et du contrat est confirmé lors de la souscription.
4.3 DISPONIBILITÉ DES SERVICES DE COURS
Les services de cours présentés par Christa.bformation sont valables tant qu’ils sont annoncés sur le Site et dans la limite des disponibilités de réservation.
En raison de la spécificité de la vente par internet, Christa.bformation ne peut pas garantir sur son Site la disponibilité des places en temps réel.
En cas d’indisponibilité connue de Christa.bformation, le vendeur contactera l’acheteur et procédera à un déplacement de session du cours ou à un remboursement de son achat selon le moyen de paiement choisi par l’Acheteur : soit directement re-créditée à l’Acheteur, soit sous forme d’un avoir pour un futur achat, conformément aux modalités définies à l'article 5.2.
4.4 VALIDATION DE LA COMMANDE
Toute commande vaut acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Informations Légales, sans préjudice de conditions contractuelles particulières conclues entre les Parties.
Sur le récapitulatif de sa commande, l’Acheteur a la possibilité :
– de vérifier le détail de sa commande et son montant,
– de corriger d’éventuelles erreurs.
Dès lors où l’Acheteur clique sur l’icône “Valider votre paiement”, il est considéré comme ayant accepté définitivement le contenu et les conditions de sa commande.
L’Acheteur, après avoir rempli son formulaire de commande et validé son moyen de paiement et "cliqué" sur "valider" constitue la validation de cette commande et vaut acceptation irrévocable des présentes Conditions Générales de Vente et a valeur de conclusion du contrat pour tout achat de services en ligne.
La commande est confirmée par Christa.bformation par l’envoi d’un courrier électronique à l’Acheteur, sur l’adresse de messagerie électronique saisie par l’Acheteur au moment de son achat.
4.5 CONTRAT / EXÉCUTION DE LA COMMANDE
Christa.bformation se réserve le droit de refuser, de suspendre ou d’annuler l'exécution d’une souscription à un service, sans remboursement aucun, pour un motif estimé "légitime" (dans le cas d’une demande abusive de l’Acheteur, de mise en évidence d’incidents de paiement antérieurs, ou encore d’intention manifeste pour l’Acheteur de frauder (liste de cas non exhaustive)).
Le présent contrat peut être résilié par l'Acheteur, et il pourra être remboursé si un cas de force majeure l'empêche de suivre l'enseignement du services souscrit.
L'Acheteur devra adresser une lettre de résiliation auprès de Christa.bformation par lettre recommandée avec AR, invoquant les motifs pour justifier le cas de force majeure (longue maladie ou une hospitalisation peut être éventuellement considérée comme telle, selon la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes))
Christa.bformation se réserve également le droit de refuser d’exécuter la commande dans le cas d’une erreur d'écriture conduisant à l’indication d’un « vil prix » au moment de la commande passée par l’Acheteur.
Christa.bformation se réserve le droit de reporter l'exécution de la commande en cas de force majeure.
5 – PAIEMENT
Toutes les commandes passées en boutique sont payables à la commande.
Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, incluant la TVA et hors frais de livraison qui restent à la charge du client sauf mention ou conditions particulières.
Christa.bformation se réserve le droit de suspendre ou d’annuler toute exécution d’une commande, en cas de défaut de paiement par l’Acheteur, en cas d’incident de paiement, ou en cas de fraude ou tentative de fraude relative à l’utilisation du Site Internet de Christa.bformation y compris à l’occasion de commandes antérieures.
5.1 MOYENS DE PAIEMENT
L’Acheteur garantit à Christa.bformation qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser le mode de règlement pour sa commande, lors de son enregistrement.
Pour régler sa commande, Christa.bformation a opté pour une transaction sûre via la plateforme Stripe et assure un système de paiement sécurisé et garantit la confidentialité du paiement. Christa.bformation ne dispose en aucune manière des coordonnées bancaires saisies lors du paiement en ligne, celui-ci étant traité par un organisme bancaire tiers. La connexion entre l'ordinateur du client et le site du partenaire bancaire lors du paiement est entièrement sécurisée et codée lors du transfert de données. A défaut d'autorisation de paiement, la commande n'est pas mise à la disposition du client. Christa.bformation se réserve la possibilité de ne pas donner suite à une commande d'un client ayant des problèmes qui seraient d'ores et déjà survenus.
Le paiement doit être effectif avant toute première réservation à une formation.
5.2 AVOIRS
Tout avoir obtenu par l’Acheteur à la suite d’une commande réalisée sur le Site de Christa.bformation doit être mentionné et rappelé par téléphone ou mail auprès de Christa.bformation lors de la prochaine réservation.
L’Acheteur peut renoncer à cet avoir et demander un remboursement de la somme correspondante, dans un délais de quinze jours. Il doit alors en faire la demande auprès de Christa.bformation aux coordonnées précisées en bas de page.
5.3 SÉCURITÉ DANS LES OPÉRATIONS DE PAIEMENT
Christa.bformation a choisi le paiement exclusif via la plateforme Stripe afin de garantir la sécurité de la transaction.
6 – RETRACTATION
DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation français, l’Acheteur dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours à compter du jour de commande du service par le site internet Christa.bformation, pour exercer son droit de rétractation légal, sans avoir à justifier sa décision.
Selon l' Article L221-25 "si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.
Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services ou d'un contrat mentionné au premier alinéa de l'article L. 221-4 dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° de l'article L. 221-5."
Pour toute demande de rétractation, l’Acheteur devra prendre contact avec Christa.bformation dans le délai de rétractation suivant l’inscription à une formation par lettre recommandée avec accusé de réception.
7 – SIGNATURE ET PREUVE
Christa.bformation s’assure de protéger les informations personnelles de ses Acheteurs en assurant un haut niveau de sécurité, et s’engage à ne pas transmettre les données personnelles de ses Acheteurs
La validation finale de la commande vaudra preuve de l’acceptation de ladite commande et vaudra exigibilité des sommes engagées par la saisie des services/ produits figurant sur la commande.
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de Christa.bformation seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les Parties.
8 – RESPONSABILITÉ
La responsabilité de Christa.bformation, au titre des obligations des présentes Conditions Générales de Vente, ne saurait être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable au fait d’un tiers, à la faute de l’Acheteur ou à la survenance d’un événement de force majeure tel que défini par les juridictions françaises ou encore à tout autre événement qui n’a pas été raisonnablement sous le contrôle exclusif de Christa.bformation.
La responsabilité de Christa.bformation ne pourra en aucun cas être engagée quant à d’éventuelles erreurs ponctuelles et inopinées sur son site.
9 – GÉNÉRALITÉS
9.1 LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE
Les présentes Conditions Générales de Vente et les relations contractuelles entre Christa.bformation et l’Acheteur sont soumises à la loi Française.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée avant toute action judiciaire.
A défaut d’accord amiable, le Tribunal de Commerce d'Agen sera seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs.
9.2 DURÉE
Les Conditions Générales de Vente s’appliquent pendant toute la durée de la mise en ligne des services proposés par la société Christa.bformation jusqu’à l’issue des périodes de garanties contractuelles et/ou légales. En tout état de cause la clause "responsabilité" survivra à l’extinction des Conditions Générales de Vente.
Pour tout renseignement complémentaire, vous pouvez contacter Christa.bformation.
INFORMATIONS et MENTIONS LÉGALES
En vertu des lois sur la protection des données, vos droits sont, en ce qui concerne vos données personnelles, y compris le droit de demander l'accès, la correction, l'effacement, la restriction, le transfert, de vous opposer au traitement, à la portabilité des données et, lorsque le motif licite du traitement est le consentement, à retirer votre consentement.
Si vous souhaitez exercer l'un de vos droits énoncés ci-dessus, veuillez contacter par e-mail Christa.bformation ou par courrier AR à Christa Bolvin 169 rue du Nord 47150 Lacapelle-Biron.
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique:
Christa.bformation :
- Melle Bolvin Christa
- Siège Social : 169 rue du Nord 47 150 Lacapelle-Biron
- Contact : christa.bformation@gmail.com / 06 42 57 49 04
- Siret n° : 420 715 336 00038
CRÉDITS :
Conception, réalisation : Christa Bolvin
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